Achat d’un fonds de commerce : quelles sont les formalités ?

Achat d’un fonds de commerce : quelles sont les formalités ?

Lorsqu’une personne souhaite acquérir un commerce plutôt qu’en créer un, elle doit respecter certaines obligations légales aussi bien avant qu’après la signature du contrat de vente.

Fonds de commerce : qu’est-ce que c’est au juste ?

Pour exploiter une activité et pouvoir attirer des clients, il faut un ensemble d’éléments qu’on appelle fonds de commerce. Ces éléments peuvent être matériels comme les produits vendus, les divers équipements liés à l’activité, et immatériels comme la clientèle, l’enseigne, les brevets, les marques, le droit au bail ou encore l’achalandage. Dans le cas de l’achat de cet ensemble de biens, l’acquéreur ne reçoit cependant pas les créances et les dettes de l’ancien propriétaire, à moins qu’une clause du contrat ne le stipule. À noter également que les marchandises en stock ne sont pas incluses dans les biens en question, pour la simple raison qu’elles sont assujetties à la TVA.

Etapes préalables à l’achat d’un commerce

Si le vendeur a l’obligation d’informer ses employés du projet de vente du commerce, il appartient à l’acheteur de faire un diagnostic du fonds de commerce avant de se lancer dans la conclusion du contrat. Comme c’est l’étape cruciale du projet, il est judicieux de faire appel à une agence spécialisée dans l’immobilier d’entreprise dont le métier est de venir en aide aux commerçants qui souhaitent trouver des locaux commerciaux répondant à leurs attentes.
Ainsi, les éléments à vérifier lors de ce diagnostic vont permettre de déterminer si le commerce est faisable ou non. Une enquête sur place est préférable afin d’évaluer le dynamisme du commerce et son emplacement, pour étudier la clientèle et analyser la concurrence. Un expert saura utiliser les bonnes méthodes pour évaluer la valeur de ce bien.

Immatriculation et droits d’enregistrement

Une série de formalités doit être effectuée par l’acheteur, une fois l’affaire conclue. En contactant le Centre de Formalités des Entreprises ou CFE, il peut demander son immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés, du Régime social des indépendants, du Répertoire national des entreprises et établissements ainsi que des services fiscaux. Certaines formalités doivent aussi être faites auprès d’autres organismes comme l’INPI pour la cession des droits de propriété industrielle, l’huissier pour la notification de la cession de bail et le SIE ou service des impôts pour s’acquitter des droits d’enregistrement.
L’acheteur est aussi tenu de publier sa nouvelle acquisition auprès du Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un journal d’annonces légales. Les délais de publication étant respectivement de 10 jours à compter de la publication pour opposition à la cession et de 15 jours après la signature du contrat.

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Rédigé par: Eric Duvernet

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